Statut du Bailleur Privé en Location Nue : Le Dispositif JeanBrun déjà modifié ?

Le Dispositif Jeanbrun, du nom du Ministre du Logement et de la Ville, était sensé mettre les loueurs en Nu au même niveau fiscal que les LMNP…. Ce qui n’a pas du tout été le cas, ses critères étant très limitatifs (30 % du prix d’achat en Travaux de rénovation minimum et classe DPE A,B ou C ) !

Ainsi, ce dispositif permettant d’amortir annuellement le bien sur la base de 3 à 5,5 % annuels (Avec comme pour le LMNP augmentation de la plus value à la sortie puisque ces amortissements réduiront la VNC), n’a pu s’appliquer qu’à trop peu de bailleurs…

Un projet de loi du 24 Juin dernier prend déja acte de cet échec et prévoit de réduire ces contraintes, en abaissant le taux minimum de travaux à 20 % du prix d’achat et l’exigence DPE à la classe D (ce qui n’exclut que les biens chauffés par une énergie fossile).

Bonne nouvelle pour les bailleurs privés, mais cela reste des critères restrictifs, qui maintiennent un net avantage au meublé, sur lesquels l’amortissement peut s’appliquer sans aucune condition !